Transparence
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Dispositions relatives à la loi DMOS vis-à-vis des études de marché avec rémunérations des médecins.
Après deux ans de discussions, l’ASOCS est parvenue à un accord avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins en ce qui concerne les modalités d’application de l’article L 365-1 du Code de la Santé Publique pour les études de marché avec rémunération de médecins.
Transparence / La loi DMOS
Cet accord, conclu en octobre 1997 pour une période probatoire d’un an, prévoit que :
Toute étude comportant une rémunération de médecins, sous quelle que forme que ce soit, doit faire l’objet d’une information auprès du CNOM, dès lors qu’elle est effectuée à la demande d’une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits ou services pris en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Cette information n’est en rien une demande d’avis préalable.
Elle comporte deux volets :
Notice d'information préalable concernant la réalisation d'une étude de marché
Convention financière. Fiche de participation du médecin
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- • D’une part à respecter la charte déontologique et à se conformer à tout accord passé entre l’ASOCS et le CNOM
- • D’autre part à suivre les règles de bonnes pratiques établies en accord avec INFOSTAT et l’UDA