Statuts

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre l’Association des Sociétés d’études des Opinions et des Comportements dans le domaine de la Santé (A.S.O.C.S.).

Cette association a pour but de promouvoir la profession et de défendre l’éthique des sociétés d’études de marchés exerçant leur activité dans le domaine de la santé et amenées à conduire, pour le compte de l’industrie pharmaceutique, des organismes publics, parapublics ou privés intervenant dans ce domaine, des études sur les opinions et les comportements en matière de médicaments et de soins médicaux.

Le siège social est fixé 2 Place du Général Koenig 75017 PARIS, il est transféré au : 336 rue Saint-Honoré 75001 PARIS.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

L’Association se compose de membres actifs et honoraires.

Pour faire partie de l’Association, il faut être agrée par le conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

L’admission à l’association implique la signature de la Charte de pratiques loyales en matière d’études d’opinions et de comportements dans le domaine de la santé. Ne peuvent adhérer en tant que membres actifs de l’association que des personnes morales ou des représentants de personnes morales exerçant leur activité dans le secteur des études de marchés médicales telles que définies dans l’article 2.

Sont membres d’honneur, des personnes morales ou physiques qui, par leur rôle ou leurs activités, sont concernées par l’étude des opinions et comportements dans le domaine de la santé, sans être toutefois des praticiens. Ils peuvent être dispensés de cotisations.

Sont membres actifs, les personnes morales qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l’assemblée générale.

La qualité de membre se perd par:

• La disparition de la personne morale,
• Le décès,
• La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour,
  • non paiement de la cotisation dans un délai de deux mois suivant son appel,
  • pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Les ressources de l’Association comprennent :

• Le montant des droits d’entrée et des cotisations
• Les subventions des membres honoraires, de l’état, des Départements et des Communes

L’Association est dirigée par un Conseil d’administration comprenant un minimum de 5 membres et un maximum de 12 membres. Il est élu pour 2 années par l’Assemblée Générale.

Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration choisi parmi ses membres un bureau composé de :

• Un président
• Un ou plusieurs vice-présidents
• Un secrétaire
• Un trésorier

Le Conseil est renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortant sont désignés par le sort.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Comité qui sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au mois de décembre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Seuls les membres actifs ont le droit de vote.

Le Président préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil sortants.

Ne devront être traités, lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au mois de décembre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Toute personne membre de l’association s’engage à respecter la charte de pratiques loyales en matière d’études d’opinion et de comportements dans le domaine de la santé qu’elle a signé lors de son adhésion.

Toute personne convaincue d’avoir enfreint les règles de cette charte s’expose à être exclue de l’association ou à recevoir un avertissement qui impliquera en cas de récidive une exclusion automatique.

La décision d’exclusion ou d’avertissement est prononcée à la majorité de voix par le conseil d’administration, après audition d’une commission d’instruction, composée de 2 membres de l’association qui seront nommés par le conseil d’administration.

Tout membre de l’association soupçonné de ne pas avoir respecté les règles de la charte s’engage à fournir aux membres de la commission d’instruction, l’accès à l’ensemble des pièces permettant de se prononcer sur le caractère ou non délictueux du dossier incriminé.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil sortants.

La non communication d’une pièce équivaut à une reconnaissance de non respect de la charte.

La radiation d’un membre de l’association fera l’objet d’une communication par voie de presse.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à « article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.