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Transparence

Dispositions relatives à la loi DMOS vis-à-vis des études de marché avec rémunérations des médecins.
Après deux ans de discussions, l’ASOCS est parvenue à un accord avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins en ce qui concerne les modalités d’application de l’article L 365-1 du Code de la Santé Publique pour les études de marché avec rémunération de médecins.

Transparence / la loi DMOS

Cet accord, conclu en octobre 1997 pour une période probatoire d’un an, prévoit que :

Toute étude comportant une rémunération de médecins, sous quelle que forme que ce soit, doit faire l’objet d’une information auprès du CNOM, dès lors qu’elle est effectuée à la demande d’une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits ou services pris en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Cette information n’est en rien une demande d’avis préalable.

Elle comporte deux volets :

Une notice d’information sur l’étude de marché entreprise, (les laboratoires qui le souhaitent peuvent ne pas être identifiés sur ce document).

Une fiche de participation du médecin faisant office de convention financière.