2014-10-10_BonnesPratiques-Regle_bonne-pratique

BONNES PRATIQUES

Parce que les études reposent sur la confiance des différents partenaires qu’elles concernent, que ce soient les clients, les répondants ou les institutions publiques ou privées ayant à en connaître. Cette confiance doit pouvoir s’appuyer sur une Charte de pratiques loyales appropriée qui régissent la manière dont les études des opinions et comportements doivent être réalisées. Cette charte pose les principes de base qui doivent guider les actions de ceux qui réalisent ou utilisent ces études. Les personnes qui y souscrivent doivent l’appliquer non seulement dans sa lettre mais dans son esprit.

Responsabilité professionnelle des consultants

1. Pratiques loyales

• Aucun consultant ne doit sciemment ou par négligence jeter de par sa manière d’agir le discrédit sur la profession des études ou amener une perte de confiance des clients à son égard.

• Aucun consultant ne doit sciemment ou par négligence jeter de par sa manière d’agir le discrédit sur la profession des études ou amener une perte de confiance des clients à son égard.

• Aucun consultant ne doit faire de fausses déclarations concernant ses qualifications et son expérience ou celle de son entreprise ou de ses collaborateurs

• Aucun consultant ne doit critiquer de façon injustifiée ou dénigrer d’autres consultants.

 

• Les méthodes utilisées lors de l’étude ne doivent jamais jeter un quelconque discrédit sur l’industrie pharmaceutique ou entraîner une baisse de confiance et ceci que la recherche soit menée par le consultant lui même ou par un de ses sous-traitants.

• Le consultant ne doit pas révéler à des tiers l’identité du client (sauf obligation légale), ni aucune information confidentielle sur ses activités sans son autorisation.

• En présentant les résultats d’une étude, le consultant doit faire une nette distinction entre, d’une part, les résultats proprement dits et, d’autre part, l’interprétation qu’il en fait ainsi que ses recommandations.


 

2. Activités non liées aux études

• Ne doivent en aucun cas être associées à la réalisation d’études d’opinion et de comportement

  • les enquêtes ayant pour objet de recueillir des renseignements personnels sur des individus pour des motifs d’ordre juridique, politique, économique ou de contrôle,
  • la constitution ou la mise à jour de listes, fichiers ou bases de données contenant des informations nominatives qui seront utilisées à des fins de marketing direct ou d’actions promotionnelles,
  • la vente ou l’action promotionnelle auprès des répondants,

 

la vente ou l’action promotionnelle auprès des répondants,

la collecte de fonds.

Certaines de ces activités sont des activités marketing légitimes en elles-mêmes mais elles ne doivent en aucun cas être associées aux études de marché puisque la règle de l’anonymat ne peut pas être respectée. De tels travaux ne doivent pas être effectués sous couvert des études de marché ou d’opinion.


 

3. Confidentialité et sécurité

• Le consultant s’assurera que les informations en sa possession pour le compte de ses clients ne seront diffusées à ses employés que si nécessaire. S’il avait recours à des collaborateurs extérieurs ou à des sous-traitants il se conduirait de même envers eux. Il exigera de tous un engagement de confidentialité.

 

 

• Chaque employé du consultant aura la responsabilité personnelle des bureaux, meubles pour dossiers et autres équipements contenant des informations appartenant aux clients.

• La distribution de documents et d’informations concernant une étude sera limitée à la stricte base du « besoin de savoir ».

• Les documents devenus inutiles seront déchiquetés ou brûlés le plus vite possible. Les délais de conservation seront :

la correspondance commerciale et les rapports d’études : 10 ans

les questionnaires et enregistrements : 1 an

• Tous les documents classifiés «Confidentiel» doivent être tenus sous clef et les informations fournies par le client retournées ou détruites sur simple demande.

• Le consultant rappellera à son personnel que les discussions sur les études ne doivent pas être tenues en présence de personnes qui n’ont pas besoin de savoir et que les conversations téléphoniques doivent être établies selon les mêmes critères.


 

4. Déclarations légales

• Lorsqu’un consultant aura à réaliser un sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec une élection et devant être publié ou diffusé il déposera à la « Commission des sondages » une notice en application de la Loi du 19 Juillet 1977 et du Décret du 16 Mai 1980. Cette notice précisera :

  • l’objet du sondage,
  • nom et qualité du commanditaire
  • population étudiée,
  • conditions d’interrogation,
  • méthode d’enquête utilisée et éventuellement plan de sondage,
  • date et heure de réalisation,
  • texte intégral des questions,
  • nombres d’enquêteurs,
  • critères de pondération et de redressement,
  • marge d’erreur,
  • résultats publiés

 

• Lorsqu’un consultant aura à créer pour le besoin d’une étude un traitement automatisé d’informations nominatives, il se conformera à la Loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier il devra informer les répondants concernés du caractère facultatif du recueil, des destinataires des données et des modalités d’exercice de leur droit d’accès et de rectification. Il déclarera en outre ce traitement à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) conformément à l’article 16 de la Loi en remplissant une déclaration ordinaire (modèle CERFA 99001) avec ses annexes.


 

5. Personnel

• Les sociétés d’études de l’opinion et du comportement dans le domaine de la santé relèvent dans leur relation avec leur personnel de la « Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techni-

 

ques, Cabinets d’Ingénieurs – Conseils et Sociétés de Conseils » du 15 Décembre 1987 étendue par arrêté du 13 Avril 1988.

• Le contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié devra donc préciser par écrit la position et la classification du salarié. Les entreprises apporteront un soin particulier au fait que chaque enquêteur soit titulaire d’un contrat de travail relevant d’un des trois statuts prévus dans le préambule de la convention collective et en particulier que les enquêteurs vacataires bénéficient, à l’occasion de chaque nouvelle mission, d’un nouveau contrat.

• Les consultants s’engagent à ce que toutes les prestations effectuées le soient par du personnel salarié et employé régulièrement au regard des articles L 620.3, L 143.3 et L 143.5 du Code du travail ou par des sous-traitants répondant aux mêmes règles.

 

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Les membres de l’ASOCS s’engagent

• D’une part à respecter la charte déontologique et à se conformer à tout accord passé entre l’ASOCS et le CNOM
• D’autre part à suivre les règles de bonnes pratiques établies en accord avec INFOSTAT et l’UDA