2014-10-10_BonnesPratiques-Regle_bonne-pratique

BONNES PRATIQUES

Parce que les études reposent sur la confiance des différents partenaires qu’elles concernent, que ce soient les clients, les répondants ou les institutions publiques ou privées ayant à en connaître. Cette confiance doit pouvoir s’appuyer sur une Charte de pratiques loyales appropriée qui régissent la manière dont les études des opinions et comportements doivent être réalisées. Cette charte pose les principes de base qui doivent guider les actions de ceux qui réalisent ou utilisent ces études. Les personnes qui y souscrivent doivent l’appliquer non seulement dans sa lettre mais dans son esprit.

Droits et responsabilités mutuels des clients et des consultants

1. Etude multiclients

• Le consultant doit avertir le client si les travaux effectués pour son compte sont multiclients ou s’ils sont combinés avec des travaux réalisés pour d’autres clients, sans toutefois dévoiler l’identité de ceux-ci.

 

• Les clients ne sont pas autorisés à divulguer des données en provenance d’une étude multiclients à qui que ce soit en dehors de leur propre société, sauf s’il s’agit d’un consultant qui a besoin de ces informations afin de fournir un service adéquat à son client.


 

2. Propriété et conservation des documents

• Les documents suivants, que le consultant ne doit pas communiquer à un tiers sans l’accord du client, restent la propriété du client :

  • les instructions, spécifications et autres renseignements fournis par le client,
  • les données et les résultats d’une étude (sauf dans le cas des études ou des services multiclients où les mêmes données sont fournies à plusieurs clients)

 

Le client n’a cependant pas le droit d’avoir connaissance des noms et adresses des répondants à moins que le consultant ait obtenu leur accord préalable explicite.

• Sauf accord spécifique contraire, les documents suivants restent la propriété du consultant :

  • les propositions d’études et les devis (à moins que les clients ne les aient payés). Le client ne doit pas les divulguer à des tiers autres qu’à des consultants travaillant pour lui sur cette étude (à l’exclusion des consultants travaillant aussi pour des concurrents du consultant). En particulier, ils ne doivent pas être utilisés pour influer sur les propositions d’études ou les devis d’autres consultants,
  • nom et qualité du commanditaire,
  • le contenu du rapport dans le cas d’une étude ou d’un service multiclients où les mêmes données sont fournies à plusieurs clients et pour lequel il a été clairement établi que les rapports qui en résultent sont disponibles par achat ou par souscription. Le client ne peut divulguer les résultats de telles études à des tiers (à l’exception de ses propres consultants ou conseils en relation avec ses activités) sans l’autorisation du consultant.

• Le consultant doit se conformer aux pratiques professionnelles actuellement en vigueur concernant la conservation des documents pendant une période temps appropriée après la fin de l’étude. A sa demande, le consultant doit fournir au client des copies de ces documents dans la mesure où il n’y a pas infraction aux dispositions de la Charte relatives à l’anonymat et à la confidentialité, où la demande est formulée dans les délais prévus pour la conservation des documents ; et où le client paie les frais raisonnablement occasionnés par la fourniture de copies.

 


 

3. Contrôle par le client

• Sur demande, le client ou un représentant accepté par les deux parties peut assister à un nombre limité d’interviews. Dans certains cas, tels que les panels ou dans des situations où un répondant peut être connu du client (ou être a posteriori en contact avec lui), ceci peut nécessiter l’accord préalable du répondant. Les observateurs doivent accepter de se soumettre aux dispositions de la présente charte. Dans le cas d’une étude multiclients, le consultant peut exiger que l’observateur n’ait de lien avec aucun des clients de l’étude.

• Le consultant a le droit d’exiger des honoraires si la demande du client retarde ou augmente le coût du travail sur le terrain. Le client doit être informé si l’observation d’interviews peut impliquer que les résultats de ces interviews devront être exclus de l’analyse de l’ensemble des données parce qu’ils ne sont pas méthodologiquement comparables.

• Dans le cas où le contrôle de qualité du terrain est effectué par une autre société d’étude, cette dernière doit respecter toutes les

dispositions de cette charte. En particulier, l’anonymat des répondants originellement interrogés doit être pleinement sauvegardé et leur nom et adresse utilisés exclusivement dans un but de contrôle et ne pas être dévoilés au client. Les mêmes règles s’appliquent quand le client souhaite effectuer des contrôles sur la qualité du travail de préparation des données.


 

4. Publication des résultats

• Lorsque les résultats d’une étude sont publiés par le client, celui-ci a la responsabilité de s’assurer qu’ils ne sont pas susceptibles d’induire en erreur. Le consultant doit être consulté et donner son accord préalable sur la forme et le contenu de la publication, et doit prendre les mesures nécessaires pour corriger tout ce qu’il pourrait y avoir de trompeur concernant l’étude et ses résultats.

Dans le cas où le client ne consulte pas le consultant et ne passe pas d’accord préalable avec lui sur la forme de publication des résultats de l’étude, le consultant est en droit :

  • de refuser que son nom soit associé aux résultats de l’étude,
  • de publier les spécialisations techniques de l’étude

• Lorsque les résultats d’une étude sont publiés ils doivent être accompagnés d’une fiche technique mentionnant explicitement :

  • nom du consultant qui a effectué l’étude
  • univers sur lequel porte l’étude
  • nombre d’interviews et étendue géographique
  • date de réalisation du terrain
  • méthode d’échantillonnage utilisée
  • technique utilisée pour la collecte d’informations

Le consultant ne peut normalement être tenu pour responsable de l’usage qui pourra être fait ultérieurement des résultats d’une étude publiés par d’autres que son client. Il doit cependant être prêt à diffuser immédiatement tous commentaires ou renseignements permettant d’apporter les corrections nécessaires en cas de publication incorrecte ou erronée, lorsque le cas aura été porté à son attention.

Au cas où un client diffuse les résultats d’une étude qui n’était pas initialement destinée à la publication, la présente charte s’applique comme si l’étude avait dès l’origine été commandée en vue d’être publiée.

Le consultant ne doit pas permettre que son nom soit utilisé aux seules fins de donner l’assurance qu’une étude a été réalisée conformément à cette charte, à moins qu’il ne soit certain que l’étude est conforme aux dispositions de la charte à tous les niveaux.

 

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• D’autre part à suivre les règles de bonnes pratiques établies en accord avec INFOSTAT et l’UDA