Les études reposent sur la confiance des différents partenaires qu’elles concernent, que ce soient les clients, les répondants ou les institutions publiques ou privées ayant à en connaître. Cette confiance doit pouvoir s’appuyer sur une Charte de pratiques loyales appropriée qui régissent la manière dont les études des opinions et comportements doivent être réalisées. Cette charte pose les principes de base qui doivent guider les actions de ceux qui réalisent ou utilisent ces études. Les personnes qui y souscrivent doivent l’appliquer non seulement dans sa lettre mais dans son esprit.

Elles doivent être réalisées en toute objectivité et en pleine conformité avec les principes scientifiques établis tels qu’ils ressortent des différents travaux et publications universitaires et professionnels et notamment en ce qui concerne le choix des méthodes, les tailles et structures d’échantillon et les techniques d’analyse des données recueillies.

Les études ne peuvent en aucun cas être utilisées comme un moyen direct de promotion des ventes ou pour influencer l’opinion du répondant.

La participation des répondants à une étude de marché doit être, à tous les stades, fondée sur une collaboration entièrement volontaire. Ils ne doivent en aucun cas être induits en erreur lorsqu’on leur demande leur collaboration. Le répondant est en droit de mettre fin, à tout moment, à l’interview et de refuser plus avant l’étude. A sa demande, tout ou partie des informations collectées auprès de lui ou à son sujet doivent être détruites immédiatement.

Les répondants doivent être assurés de l’anonymat. En vue de préserver l’anonymat, les indications relatives à l’identité du répondant doivent pouvoir être physiquement séparées des documents sur lesquels figurent les informations qu’ils fournissent, après que les contrôles de qualité nécessaires au terrain auront été effectués. Cette disposition visant à rendre impossible le rapprochement des réponses et des fiches d’identité des répondants est en particulier opposable à la Commission des Sondages instituée par la Loi du 19 Juillet 1977 et le Décret du 16 Mai 1980 et habilitée à vérifier les sondages d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec une élection et qui sont publiés ou diffusés.

Le consultant doit s’assurer que toutes les informations qui pourraient permettre d’identifier les répondants, et pas seulement leur nom et leur adresse, sont conservées en sûreté et que l’accès à ces documents est réservé au personnel du consultant ou à un sous-traitant choisi par lui.

La présentation de l’étude doit contenir suffisamment d’informations pour donner aux répondants une indication claire sur la nature générale de l’étude sans introduire de biais dans les résultats. Les informations suivantes doivent être parfaitement connues du répondant :

Ceci ne signifie pas que le consultant révèle lors de la présentation de l’étude le nom de son client. L’étude ne doit toutefois pas insinuer qu’elle est indépendante de l’industrie pharmaceutique si elle a effectivement été commanditée par une ou plusieurs sociétés de l’industrie.

La structure de l’étude doit limiter le nombre de répondants attendus à un niveau compatible avec les exigences d’une précision requise et pertinente.

Les études nécessitant des entretiens ou des participations de médecins comme répondants ne doivent en aucun cas menacer l’indépendance de ceux-ci. A cette fin lorsqu’une telle collaboration est envisagée, le consultant doit signer avec le médecin-répondant une convention précisant à ce dernier qu’il lui appartient de la communiquer à son Conseil Départemental de l’Ordre.

Cette convention doit préciser en outre :

Les consultants effectuent au Conseil National de l’Ordre des Médecins une déclaration préalable, non soumise à avis a priori, de toute étude impliquant un dédommagement d’un médecin. Cette déclaration doit comporter :

Elle sera accompagnée de la Convention type conclue avec les médecins et d’une présentation succincte de l’étude (10 lignes maximum).

Quand un entretien est accordé par un membre du personnel d’une entité telle qu’un hôpital, qu’il s’agisse du personnel administratif, paramédical ou médical, aucune information ne doit être fournie dans le rapport de l’étude, ou d’aucune autre façon, qui puisse être reliée directement au répondant ou à son entité, à moins qu’il n’ait donné expressément son accord.

Les informations sur les médicaments mises à la disposition du Grand Public, de façon directe ou indirecte, doivent être factuelles et présentées de manière équilibrée afin de ne pas susciter d’espoirs non fondés sur d’éventuels traitements ou de tromper sur la qualité des produits. Les déclarations ne doivent pas avoir pour but d’encourager les personnes du Grand Public à demander à leur médecin de prescrire un produit. Il faut apporter une attention particulière à avoir une approche neutre de la recherche. La structure du questionnaire ne doit pas donner l’impression de favoriser ou dénigrer les produits ou services d’une entreprise particulière. Une étude portant auprès du Grand Public sur un ou des aspects d’un médicament nécessitant la consommation de celui-ci ne relève pas des études de marché mais des essais cliniques et est donc régie par la Loi du 20 décembre 1988 dite Loi Huriet. Les tests de goût qui relèvent des études de marché mais qui par définition concernent des médicaments n’ayant pas d’AMM, doivent être réalisés en conformité avec les dispositions de la Loi du 20 Décembre 1988.

Aucun consultant ne doit sciemment ou par négligence jeter de par sa manière d’agir le discrédit sur la profession des études ou amener une perte de confiance des clients à son égard.

Ne doivent en aucun cas être associées à la réalisation d’études d’opinion et de comportement :

Certaines de ces activités sont des activités marketing légitimes en elles-mêmes mais elles ne doivent en aucun cas être associées aux études de marché puisque la règle de l’anonymat ne peut pas être respectée. De tels travaux ne doivent pas être effectués sous couvert des études de marché ou d’opinion.

Le consultant s’assurera que les informations en sa possession pour le compte de ses clients ne seront diffusées à ses employés que si nécessaire. S’il avait recours à des collaborateurs extérieurs ou à des sous-traitants il se conduirait de même envers eux. Il exigera de tous un engagement de confidentialité.

Chaque employé du consultant aura la responsabilité personnelle des bureaux, meubles pour dossiers et autres équipements contenant des informations appartenant aux clients.

La distribution de documents et d’informations concernant une étude sera limitée à la stricte base du “besoin de savoir”.

Lorsqu’un consultant aura à réaliser un sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec une élection et devant être publié ou diffusé il déposera à la « Commission des sondages » une notice en application de la Loi du 19 Juillet 1977 et du Décret du 16 Mai 1980. Cette notice précisera :

Lorsqu’un consultant aura à créer pour le besoin d’une étude un traitement automatisé d’informations nominatives, il se conformera à la Loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier il devra informer les répondants concernés du caractère facultatif du recueil, des destinataires des données et des modalités d’exercice de leur droit d’accès et de rectification. Il déclarera en outre ce traitement à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) conformément à l’article 16 de la Loi en remplissant une déclaration ordinaire (modèle CERFA 99001) avec ses annexes.

Les sociétés d’études de l’opinion et du comportement dans le domaine de la santé relèvent dans leur relation avec leur personnel de la « Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs - Conseils et Sociétés de Conseils » du 15 Décembre 1987 étendue par arrêté du 13 Avril 1988.

Le contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié devra donc préciser par écrit la position et la classification du salarié. Les entreprises apporteront un soin particulier au fait que chaque enquêteur soit titulaire d’un contrat de travail relevant d’un des trois statuts prévus dans le préambule de la convention collective et en particulier que les enquêteurs vacataires bénéficient, à l’occasion de chaque nouvelle mission, d’un nouveau contrat.

Le consultant doit avertir le client si les travaux effectués pour son compte sont multiclients ou s’ils sont combinés avec des travaux réalisés pour d’autres clients, sans toutefois dévoiler l’identité de ceux-ci.

Les documents suivants, que le consultant ne doit pas communiquer à un tiers sans l’accord du client, restent la propriété du client :

Le client n’a cependant pas le droit d’avoir connaissance des noms et adresses des répondants à moins que le consultant ait obtenu leur accord préalable explicite.

Sur demande, le client ou un représentant accepté par les deux parties peut assister à un nombre limité d’interviews. Dans certains cas, tels que les panels ou dans des situations où un répondant peut être connu du client (ou être a posteriori en contact avec lui), ceci peut nécessiter l’accord préalable du répondant. Les observateurs doivent accepter de se soumettre aux dispositions de la présente charte. Dans le cas d’une étude multiclients, le consultant peut exiger que l’observateur n’ait de lien avec aucun des clients de l’étude.

Le consultant a le droit d’exiger des honoraires si la demande du client retarde ou augmente le coût du travail sur le terrain. Le client doit être informé si l’observation d’interviews peut impliquer que les résultats de ces interviews devront être exclus de l’analyse de l’ensemble des données parce qu’ils ne sont pas méthodologiquement comparables.

Dans le cas où le contrôle de qualité du terrain est effectué par une autre société d’étude, cette dernière doit respecter toutes les dispositions de cette charte. En particulier, l’anonymat des répondants originellement interrogés doit être pleinement sauvegardé et leur nom et adresse utilisés exclusivement dans un but de contrôle et ne pas être dévoilés au client. Les mêmes règles s’appliquent quand le client souhaite effectuer des contrôles sur la qualité du travail de préparation des données.

Lorsque les résultats d’une étude sont publiés par le client, celui-ci a la responsabilité de s’assurer qu’ils ne sont pas susceptibles d’induire en erreur. Le consultant doit être consulté et donner son accord préalable sur la forme et le contenu de la publication, et doit prendre les mesures nécessaires pour corriger tout ce qu’il pourrait y avoir de trompeur concernant l’étude et ses résultats.

Lorsque les résultats d’une étude sont publiés ils doivent être accompagnés d’une fiche technique mentionnant explicitement :